Le cadre légal des DASRI à La Réunion
La gestion des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) est encadrée par une réglementation stricte visant à protéger la santé publique et l'environnement. Toute personne produisant des DASRI est responsable de leur élimination, depuis leur production jusqu'à leur traitement final.
Conditionnement dans des emballages homologués et identification claire des déchets.
Mise en place d'un stockage sécurisé sur le site de production avec accès restreint.
Utilisation de prestataires agréés et de véhicules conformes à la réglementation.
Suivi de chaque étape avec bordereau de suivi des déchets et documentation.
Élimination par des filières autorisées (désinfection, incinération).
Le non-respect de la réglementation expose le producteur à des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu'à 75 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
Le producteur de DASRI reste responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination finale, même s'il confie leur gestion à un prestataire.
Conservation obligatoire des bordereaux de suivi pendant 3 ans et mise à disposition des autorités compétentes en cas de contrôle.
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